Conditions d’utilisation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent:

1. Accord supplémentair: un accord par lequel le consommateur achète des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance et ces produits, contenu numérique et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur;
2. Délai de rétractation: le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
3. Consommateur: la personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle;
4. Jour: jour calendaire;
5. Contenu numérique: Données créées et fournies sous forme numérique;
6. Contrat de prestation durabl: un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée;
7. Support durable: tout moyen, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de telle sorte qu’elles puissent être consultées ou utilisées ultérieurement pendant une période adaptée aux fins auxquelles elles sont destinées et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées;
8. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion;
9. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui offre à distance des produits, (accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateur;
10. Contrat à distance: un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou conjointement jusqu’à la conclusion du contrat;
11. Modèle de formulaire de rétractation: le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions. L’annexe I ne doit pas être fournie si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation par rapport à sa commande;
12. Technique de communication à distance: moyens pouvant être utilisés pour la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne doivent se rencontrer au même moment dans une pièce.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Leolux Nederland B.V.

Kazernestraat 15
5928 NL Venlo

Numéro de la Chambre de commerce 12060845
Numéro d’identification de la taxe sur la valeur ajoutée NL815693540B01

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indique, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si, par dérogation à l’alinéa précédent, le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement le sauvegarder sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques offerts. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont fixée.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que le professionnel n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contra.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut – dans le cadre légal – s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d’en subordonner l’exécution à des conditions particulières en indiquant les motifs.
5. L’entrepreneur transmettra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du bien, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support de données durable:
   1. l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur auquel le consommateur peut adresser ses réclamations;
   2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation ou, le cas échéant, des informations claires sur l’exemption du droit de rétractation;
   3. les informations sur les garanties et les services après-vente existants;
   4. le prix, toutes taxes comprises, du bien, du service ou du contenu numérique et, le cas échéant, les frais de livraison et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance;
   5. les conditions de résiliation du contrat, si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée;
   6. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
6. Dans le cas d’un contrat de longue durée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

1. Le consommateur a le droit de se rétracter d’un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours, sans avoir à justifier sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur les raisons de sa rétractation, mais il ne peut pas l’obliger à donner ses raisons.
2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné à l’avance par le consommateur, ou:
   1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le même ordre : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande.
   2. lorsque la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier envoi ou la dernière partie;
   3. en cas d’accord sur la livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traite le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne doit manipuler et examiner le produit que comme il serait en droit de le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du bien résultant d’une manipulation du bien allant au-delà de ce qui est prévu au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans le délai de rétractation, en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou de toute autre manière claire.
2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur restitue le produit ou le remet (à un mandataire de l’entrepreneur). Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de collecter lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de restitution s’il retourne le produit avant la fin du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d’origine et conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que ces frais sont à la charge du consommateur ou si l’entrepreneur indique que les frais sont à la charge du consommateur, le consommateur ne doit pas supporter les frais de renvoi du produit.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation de services ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité qui n’ont pas été mis à disposition pour la vente dans un volume ou une quantité limités commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable à l’entrepreneur d’un montant correspondant à la partie de l’obligation exécutée par l’entrepreneur au moment de la rétractation par rapport à l’exécution complète de l’obligation.
7. Le consommateur ne supporte pas les frais liés à la prestation de services ou à la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité qui ne sont pas mis à disposition pour la vente dans un volume ou une quantité limitée, ou à la fourniture de chauffage urbain, si:
   1. l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou;
   2. le consommateur n’a pas expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de rétractation.
8. Le consommateur ne supporte pas les frais liés à la livraison complète ou partielle de contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel, si:
   1. il n’a pas expressément accepté que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation;
   2. il n’a pas reconnu, au moment de donner son consentement, qu’il avait perdu son droit de rétractation ; ou
   3. le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats ultérieurs sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

1. Si l’entrepreneur permet au consommateur de communiquer sa rétractation par voie électronique, il doit envoyer un accusé de réception immédiatement après avoir reçu cette communication.
2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai, mais dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur l’a informé de sa rétractation. Sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre de recevoir le produit ou que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, la date retenue étant la plus proche, pour procéder au remboursement.
3. Pour le remboursement, le professionnel utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier n’accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode d’expédition plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode d’expédition plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué lors de la soumission de l’offre ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat:

1. Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier, sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation;
2. les contrats conclus dans le cadre d’une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publiques est une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur à des consommateurs qui participent personnellement à la vente aux enchères ou qui ont la possibilité de participer à la vente aux enchères sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle le soumissionnaire retenu est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services;
3. les contrats de service, après que le service a été entièrement fourni, mais uniquement si:
   1. l’exécution a commencé avec l’accord exprès et préalable du consommateur ; et que
   2. le consommateur a déclaré qu’il perdait son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a entièrement exécuté le contrat;
4. les voyages à forfait au sens de l’article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes;
5. Les contrats de services relatifs à la fourniture d’un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique et s’il ne s’agit pas d’un logement, d’un transport de marchandises, d’une location de voiture ou d’un service de restauration;
6. les produits qui sont fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée;
7. Les produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée;
8. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison;
9. Les produits qui, en raison de leur nature, sont irrémédiablement mélangés à d’autres produits après la livraison;
10. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence;
11. Les enregistrements audio et vidéo scellés et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison;
12. Les journaux, revues ou périodiques, à l’exception des abonnements à ces derniers;
13. La fourniture de contenu numérique qui n’est pas sur un support matériel, mais seulement si:
    1. la prestation a commencé avec l’accord exprès et préalable du consommateur ; et
    2. le consommateur a déclaré qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne peuvent pas être augmentés, à l’exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles découlent de prescriptions ou de dispositions légale.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur les a prescrites et:
   1. elles découlent de prescriptions ou de dispositions légales ; ou
   2. le consommateur est en droit de résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de biens ou de services incluent la TVA.

Article 12 – Conformité au contrat et garantie supplémentaire

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables d’aptitude et/ou d’utilisation et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat. S’il en a été convenu ainsi, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
2. Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel sur la base du contrat si le professionnel n’a pas rempli sa part du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de l’importateur ou du fabricant, par lequel il accorde au consommateur des droits ou des recours spécifiques qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement tenu s’il n’a pas respecté sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
3. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécute les commandes acceptées le plus rapidement possible et au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un autre délai de livraison n’ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et sans droit à d’éventuels dommages et intérêts.
4. Après la résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur rembourse immédiatement le montant payé par le consommateur.
5. Le risque d’endommagement et/ou de perte de produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la remise au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et communiqué à l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Paiement

1. Sauf disposition contraire dans l’accord ou dans les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, si aucun délai de réflexion n’est prévu, dans les 14 jours suivant la conclusion de l’accord. Dans le cas d’un accord portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l’accord.
2. En cas de vente de biens aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à verser un acompte supérieur à 50 %. Si un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu n’ait été effectué.
3. Le consommateur a l’obligation de communiquer immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement indiquées ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne remplit pas son (ses) obligation(s) de paiement à temps, il est tenu, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et après que l’entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour encore remplir ses obligations de paiement, de payer, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, les intérêts légaux sur le montant dû et l’entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a encourus. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2.500 € ; 10 % sur les 2.500 € suivants et 5 % sur les 5.000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 15 – Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite les réclamations conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Dans tous les cas, le consommateur doit donner 4 semaines à l’entrepreneur pour résoudre la réclamation d’un commun accord. Passé ce délai, il s’agit d’un litige soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 16 – Litiges

1. Le droit néerlandais est exclusivement applicable aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales.